Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre la Société SASU RUE D'AZILAL, Société par actions simplifiée au capital de 5 000  €, dont le siège social est sis au 9 B rue de Fontarabie 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de paris sous le numéro 831 604 533 (ci-après « le Vendeur ») et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet lamutinerie.fr (ci-après « le Client »).

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant d'acheter des produits sur le site Internet  lamutinerie.fr le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

Tous les autres documents et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Il en va de même pour les photos des biens en vente sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site lamutinerie.fr sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site lamutinerie.fr est strictement interdite.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site lamutinerie.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche tout lien hypertexte renvoyant au site lamutinerie.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur

3. PRODUITS

Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas de l’indisponibilité d’un article, le Client sera averti de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement, de la possibilité  d’annuler sa commande ou de la maintenir malgré l’absence des produits indisponibles.

4. CONDITIONS CONTRACTUELLES

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de votre commande.

5. PROCESSUS DE COMMANDE

Les commandes sont effectuées en ligne par l'intermédiaire du site lamutinerie.fr.

Lors de la première commande en ligne sur le site, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

Toute saisie de commande sur le site lamutinerie.fr fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves ci-après énoncées.

Données erronées

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

Confirmation de la commande

Après validation de la commande et paiement du prix, le Vendeur confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au Client par courrier électronique aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement choisi et de lui indiquer son numéro de commande.

Preuve

Les données enregistrées par le système informatique du Vendeur ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservés par le Vendeur pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

6. PRIX

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros et s’entendent TTC (toutes taxes comprises), incluant la TVA en fonction du taux en vigueur au jour de la commande.

En revanche, les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Les montants des frais de livraison au jour de la commande sont indiqués sur le Site et communiqués au Client au plus tard avant la validation par ses soins de la commande.

7. PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :

carte bancaire Visa, Eurocard / Mastercard ou Paylib.

Par virement bancaire

Pour les paiements par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration et le cryptogramme figurant au verso de sa carte.

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu'à réception dudit virement bancaire et la commande ne sera expédiée qu'après son encaissement. Dans ce cas, le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exécuter le virement bancaire. Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, la commande est automatiquement annulée.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation au Vendeur de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Le Vendeur a choisi les solutions de paiement entièrement sécurisées de la Société Générale garantissant la confidentialité et la sécurité de chaque transaction.

Le débit est effectué lors de la validation de la commande, à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

Les factures seront envoyées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le Client.

Pour le cas où une commande ne serait pas réglée à la date fixée sur la facture, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € sont prévues conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. Ces pénalités et indemnités ne concernent pas les Clients particuliers. En cas de non-règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé par priorité sur la dette la plus ancienne.

8. LIVRAISON

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

Le Vendeur s'engage à livrer le client dans les délais indiqués et sous réserve du règlement.

Si l'un des produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement

Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des articles chez le Vendeur, les frais de retour et les frais annexes sont à la charge du client.

9. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours commençant à courir à compter du lendemain de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Attention : Les produits frais, ou alimentaires ne peuvent pas être retournés.

Le ou les produits devront être retournés intacts dans leur emballage d'origine et accompagnés d'un bon de retour via le formulaire de contact accessible sur le site lamutinerie.fr.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Les retours sont à effectuer par voie postale à l'adresse suivante : SASU Le La Mutinerie, 9 Rue Corbet 25660 Morre.

Le ou les produits retournés seront remboursés au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur réception par le Vendeur.

Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3°, 4°, 5° et 7° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable :

- à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- à la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

- à la  fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

Il est également précisé que le Client qui commande à distance dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas de ce droit de rétractation, sauf lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie 5 salariés au plus.

10. ASSURANCE

Tous les envois sont assurés en dommages et pertes.

Afin d’en bénéficier, le Client s’engage à vérifier tous les produits dès réception de la livraison (perte, dégâts apparents, matériel endommagé, défectueux) et transmettre toute réclamation (dégâts, retard de livraison, pertes…) au Vendeur sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé réception ou en le notifiant sur le bon de livraison détenu par le transporteur.

Toute réclamation doit être écrite pour être prise en compte.

11. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut être responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles livrés au client.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande.

12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer au Client, agissant en qualité de consommateur, un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :

" Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-     bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-     peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-     est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

13. GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Le Vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

14. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par le Vendeur aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l'adresse suivante : Société SASU Le La Mutinerie, 9 B rue de Fontarabie 75020 Paris. 

De même, le Client dispose du droit de s'inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

15. PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, il est rappelé que la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

16. FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes ne sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les dix (10) jours à compter de la date de survenance de l'évènement

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande.

17. NULLITÉ D'UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

18. LITIGES

La langue applicable aux présentes est la langue française.

Les présentes sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents (sauf pour les clients non particuliers, auquel cas compétence exclusive est  conférée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur), nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence, en référé ou par